Accès à la protection sociale en France pour les retraités français

La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019, votée en décembre 2018, a introduit une réforme majeure (article 52 II. 4° b) de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018) sur l’accès à la protection sociale en France pour les Français retraités vivant hors d’Europe et du Maghreb et qui doivent faire face à des dépenses de santé lors de leurs séjours temporaires en France.  

Le Consulat Général de France à Washington attire ainsi notre attention sur son site web: 
« ATTENTION : A compter du 1er juillet 2019 la protection sociale des retraités français hors Europe et hors Maghreb ayant cotisé moins de 15 ans au titre d’un régime français de sécurité sociale va connaître un important changement. La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 porte à 15 années, au lieu de un trimestre auparavant, la durée de cotisations permettant aux retraités français de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de séjours temporaires en France et de faire valoir le droit à la carte vitale. »

De nombreuses questions se posent sur la mise en application de cette loi, et notamment sur son éventuelle rétroactivité. Mme Annie MICHEL, membre de la section Français du Monde de New-York, conseillère consulaire (New-York) et conseillère AFE (Etats-Unis), et par ailleurs administratrice de la CFE (Caisse des Français de l’étranger) a posé une question écrite en ce sens à l’Assemblée des Français de l’étranger il y a quelques jours.

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